Le mandat de Koné Mamadou (3è à partir de la gauche) a expiré et le Conseil constitutionnel ivoirien se retrouve sans tête.

Fin de mandat du Conseil constitutionnel : La Côte d’Ivoire gangrenée par l’illégalité de ses institutions

  • Kifuima TOURE
  • 22-02-2021 à 11:43
Avec la situation d’illégalité primitive des institutions et la légitimité sommaire qui en découle pour ses dirigeants, la Côte d’Ivoire a plus que jamais besoin de faire sienne la nécessité, du moins l’exigence, de respecter les règles qu’elle s’est donn

La dernière  en date des institutions qui fait grincer les dents, c’est incontestablement le Conseil constitutionnel. Depuis le 04 février 2021, le régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics siège dans l’illégalité à cause de ce que le mandat de son président est désormais à expiration. Cette situation de fait a incontestablement une incidence sur le processus électoral, mais également sur la vie des institutions ivoiriennes.

Pour chaque acte qu’il pose, soit dans le cadre de sa gouvernance classique ou dans des cadres exceptionnels comme en période électorale, le chef de l’Etat, Alassane Dramane Ouattara montre à suffisance à quel point tenir compte de la loi n’est pas un souci pour lui. Depuis le 04 Février 2021, il devrait nommer un nouveau président du Conseil constitutionnel. Mais, en dépit des exigences de la loi, il prend son temps.

A cause de ce rapport conflictuel entre la loi et celui qui, en principe, en est le garant de son respect, le Conseil constitutionnel est davantage en difficulté ; ce qui  met à mal la légitimité des personnes qui l’animent.

 L’artiste dit : «Quelqu’un laisse, quelqu’un prend». Francis Wodié a laissé, Koné Mamadou a pris. Et c’est le  mardi 03 février 2015 que le chef de l’Etat, Alassane Dramane Ouattara, a procédé «à la nomination de M. Koné Mamadou, magistrat hors hiérarchie, groupe A échelon unique, précédemment Président de la Cour suprême en qualité de Président du Conseil Constitutionnel… ».

Dans l’esprit de la chanson, le communiqué de la présidence qui annonce cet évènement, dit clairement que «la nomination de Koné Mamadou est consécutive à la démission du Professeur Francis Vangah Romain Wodié de la présidence de cette institution». Aux termes de l’article 29 de la Loi Fondamentale, «Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable…».

Alors, pourquoi Alassane Dramane Ouattara ne veut-il pas se soumettre aux exigences de la Constitution qui lui fait obligation de nommer le  successeur de Koné Mamadou après six ans ? Ce manquement fait jaser. Il y a ceux qui ne croient plus en la loi sous Alassane Dramane Ouattara. Selon cette opinion, il ne sert à rien de parler de respect de la loi sous le règne d’un chef de parti abonné aux  passages en force et qui fait tout, conformément à ses seuls désirs. Face à cette tendance, se trouvent ceux qui pensent qu’avec ce que  «Koné Mamadou vient de faire pour que le président du RHDP brigue un troisième mandat, il est quasiment impossible qu’il se prive de ses services». Dans tous les cas, le fait que Koné Mamadou reste en place après six années de mandat a deux  conséquences essentielles. D’une part, il jette davantage de discrédit sur l’institution, et de l’autre, il met en difficulté le processus électoral.

 La Constitution fait du Conseil constitutionnel un organe important au point de le considérer comme «l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics». A ce titre, il a des  compétences consultative, juridictionnelle, administrative. Depuis le départ de Francis Wagah Wodié, le 03 février 2015, il est aux mains d’un certain Koné  Mamadou, nommé dans une atmosphère de suspicion. L’opinion publique était en train de se demander pourquoi Wodié n’a pas attendu que son mandat arrive à terme pour quitter la présidence du Conseil constitutionnel. Mais, comme il fallait s’y attendre, la démission inattendue du Pr Wodié a vite fait de livrer ses secrets. Selon des sources proches du dossier, le double agrégé aurait refusé de trouver l’artifice juridique qui aurait permis à Alassane Dramane Ouattara d’être candidat à une élection présidentielle. Parce que le président du RDR qui avait réussi à être candidat «exceptionnel» grâce à Laurent Gbagbo et les pouvoirs exceptionnels de l’article 48, ne pouvait plus être candidat.

Avec le départ ‘’suscité’’ de Francis Wodié, Alassane Dramane Ouattara a trouvé Koné Mamadou qui a sorti la formule magique selon laquelle il est désormais«candidat par dérivation». Après la Présidentielle de 2015, le même Koné Mamadou a montré à quel point il a la science féconde et fertile en sortant la formule du «candidat par devoir», afin que son mentor honore le rendez-vous de la Présidentielle de 2020.

 Cette fois, la manœuvre n’était pas seulement grotesque, elle se doublait de risques pour les populations. Dans sa démarche désespérée pour affranchir le candidat du RHDP des difficultés résultant des conditions à remplir pour être candidat, il a accepté l’inimaginable. Koné Mamadou a fait du Conseil constitutionnel, pourtant garant de la légalité, un complice de la violation de la Loi Fondamentale en sortant non seulement une formule, mais également en acceptant un troisième mandat contre la lettre et l’esprit de la Constitution de 2016 ; et surtout contre la volonté du peuple ivoirien qui s’est levé.

Pour bien d’autres faits, le président Koné Mamadou a rabaissé l’institution. Toujours dans le cadre de la Présidentielle de 2020,  Koné Mamadou a sorti une décision qui est, selon le juge Ange Grah, «une énormité juridique» qui fait descendre l’institution dans la boue. A en croire cet expert en droit, les membres du Conseil constitutionnel ont montré qu’ils ne sont pas à la hauteur. «Ils ont exercé toutes leurs compétences dans la même décision», leur reproche-t-il. Il a expliqué que le collège des conseillers a appliqué une Ordonnance dont l’inconstitutionnalité est avérée pour motiver sa  décision, au détriment de la Constitution que le chef de l’Etat a juré de faire  respecter. Il a dénoncé avec force «l’immoralité, l’infamie de la décision» par laquelle le Conseil constitutionnel autorise le président du RHDP à être candidat pour un troisième mandat. Concernant ladite décision, il reproche également au Conseil constitutionnel le manquement à l’éthique et à la moralité. «Les juges ont menti. Alors que certains dossiers de candidature étaient complets, ils ont menti en disant le contraire», a soutenu le magistrat Grah Ange. Le cas de Serge Djibre, candidat à l’élection présidentielle 2020 et d’autres est humiliant pour l’institution.

En effet, le Conseil constitutionnel a déclaré «irrecevable» la candidature de Serge Djibré, candidat déclaré du mouvement citoyen ‘’1000 Volontaires’’ à l’élection présidentielle 2020. Le Conseil «affirme que la candidature a été déposée le 27 août 2020. Faux, la candidature citoyenne a été déposée le 31 août 2020». Le Conseil «affirme que le candidat a obtenu le parrainage dans 09 régions au lieu de 17 régions comme requis par la loi. Faux, le candidat a bel et bien obtenu le parrainage dans 17 régions au-delà même des pourcentages requis, comme l’attestent d’ailleurs les différents bordereaux de réception (en pièces jointes)».

Le mensonge, mais également le discrédit de l’institution, vient du fait qu’il se laisse pervertir par le président du RHDP, estime le magistrat. Allusion faite à la nomination de trois autres conseillers, alors que la Constitution  fixe à six, le nombre de conseillers. Pour lui, le président Koné Mamadou aurait refusé cette nomination de cadres que rien ne justifiait en pleine période électorale, surtout que le chef de l’Etat était candidat. Entre illégalité, illégitimité, le Conseil met en péril le processus électoral.

 Deux cas d’actualité pratiques illustrent les problèmes que connait le Conseil constitutionnel. Il s’agit des situations des candidats EDS, notamment Koné Katina et Damana Pikas. Ces responsables ont vu leurs dossiers de candidature rejetés par la Commission électorale indépendante (CEI).

Et comme,  conformément à la  Constitution, il revient au Conseil constitutionnel de  contrôler la régularité des élections présidentielle et parlementaire, ils ont saisi l’institution dirigée par Koné Mamadou, le 05 février 2021.  «Nous estimant lésés dans nos droits, nous avons exercé, par l’entremise de notre avocat, maître Louis Métan, un recours en annulation de la décision de rejet de nos candidatures par la CEI devant le Conseil constitutionnel».

«Ce droit de saisine du Conseil constitutionnel est prévu par l’article 82 de l’Ordonnance n°2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du Code électoral»,soutiennent-ils dans un communiqué. Problème ! Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans les «trois jours qui suivent», malgré les prescriptions de l’article 82 du Code électoral.

Le revers de la loi, c’est que «si le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée». Donc, en principe, «il n’y a pas débat au regard de la  clarté de la loi, les deux candidats EDS sont considérés inscrits régulièrement sur la liste», estime un juriste.«Mais nous sommes en Côte d’Ivoire et le Conseil est ce qu’il est», avance-t-il prudemment.

En dépit de la clarté de la loi, Koné Mamadou va-t-il à nouveau compromettre l’institution ? Et attendant de nommer son successeur, comment se gère la régulation  du  fonctionnement des pouvoirs publics ? Que d’interrogations, juste parce que celui qui doit veiller au respect des lois en Côte d’Ivoire en marque un désintérêt total.

 Il convient également de reconnaitre que Koné Mamadou part en laissant derrière lui une institution illégale, discréditée durablement avec, au finish, des conseillers qui n’ont pas su être indépendants comme l’exige la Constitution. Parce que pour la plupart, ils ont été nommés sans la procédure du Conseil des ministres requise par la loi ; ils ont été nommés non pas en fonction de leurs compétences, mais de leur proximité avec le chef de l’Etat.

C’est pourquoi, dans ses critiques, le juge Ange Grah met en exergue «le degré de mépris non seulement vis-à-vis de l’Opposition, mais également pour le peuple que ces nominations relèvent». Et de s’interroger : «Comment le président du RHDP peut-il avoir l’audace de désigner illégalement un de ses avocats en la personne de Me Samassi et une militante de son parti en la personne de Mme Silué ?»

Ayoulou ZIZA



La “Covid’’ d’illégalité

 Les  institutions de Côte d’Ivoire font face à une épidémie. Elles sont toutes atteintes du virus de l’illégalité, et ceux qui l’animent du virus de l’illégitimité. C’est valable pour le Conseil constitutionnel, garant du bon fonctionnement des services publics. C’est également valable pour la présidence de la République. Concernant cette institution, les Ivoiriens voient des «vertes et des pas mûres».

Voilà un pouvoir qui, au regard de la Constitution de Côte d’Ivoire, est le garant du respect de toutes les normes ; mais qui, lui-même, constitue un problème entier de droit. Inutile de revenir sur tout ce que l’on sait déjà concernant la légitimité de celui qui le dirige. Il suffit de dire que cette institution n’est pas achevée conformément à la Constitution qui exige que le pouvoir exécutif soit doté d’une vice-présidence.

 Il y a aussi l’Assemblée nationale. Cette institution pose problème aussi bien au sommet qu’à la base. Depuis quelque temps, son président a disparu de la circulation. Officiellement, personne ne sait où il se trouve, ce qu’il fait, ni ce qu’il lui arrive. En son absence, le Parlement broie du noir et n’est que l’ombre d’elle-même. L’Exécutif s’est substitué maintes fois au Législatif pour exercer des compétences qui relèvent du domaine de la loi. Pour que l’Exécutif se substitue au Législatif, la loi prévoit chaque fois une loi d’habilitation. Jamais cette procédure n’a été mise en œuvre alors que Dieu seul sait combien de fois Alassane Dramane Ouattara a fait ce que le Parlement devrait faire. C’est le cas quand il a pris une Ordonnance qu’il a imposée comme une loi électorale.

Et le Senat donc ? C’est, par excellence,  l’institution qui fait la honte du pays. Dans le fonctionnement de l’Etat, tout le monde se demande pourquoi il a été institué. Entre des sénateurs nommés et d’autres élus, on se demande quel est le profil d’un sénateur ivoirien.

Au nombre des institutions perverties, on note également  le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Bref, en Côte d’Ivoire les institutions sont atteintes de la ‘’Covid’’ de l’illégalité. Il faut trouver un vaccin rapidement !

AZ

 

La désacralisation des hommes de Dieu

Dans son programme de «mélanger le pays», Alassane Dramane Ouattara ne s’est nullement arrêté aux partis politiques. Il ne s’est donné aucune limite. Ce qui est sacré et continuait encore de l’être avant sa prise de pouvoir sanglante, en Avril 2011 en Côte d’Ivoire, a fini par être démystifié et démythifié.

Les hommes de Dieu que l’on considérait encore comme les repères de la bonne conscience et les garants moraux de la société, ont fini par être banalisés, désacralisés sous la gouvernance des «émergents». Tous, autant qu’ils sont.

 Quand Alassane Dramane Ouattara, jusqu’ici inconnu des fichiers ivoiriens, fait son entrée sur la scène politique en Côte d’Ivoire en tant que Premier ministre. Bien avant, il a été président d’un fantoche Comité interministériel, en 1989, alors qu’il n’était pas membre du gouvernement ivoirien. Par la suite, il a jeté son dévolu sur les étrangers contre qui il a instauré la carte de séjour, et sur les musulmans pour renflouer les caisses de l’Etat. Les mosquées, lieux de culte des musulmans n’auront plus de répit, les forces de l’ordre commises investiront ces lieux et iront même jusqu’à y jeter des gaz lacrymogènes à la poursuite des musulmans.

Il instaurera au sein des musulmans une division qui finira par opposer les organisations et les grands dirigeants d’alors que sont les Imams Idriss Koudouss et de feu Boikary Fofana du Cosim qui fut son préféré.

Alassane Ouattara qui avait ameuté le monde, affirmant que l’on ne voulait pas qu’il soit candidat en Côte d’Ivoire parce qu’il serait lui-même musulman et du Nord, n’a pas toujours été un allié clément de ses «coreligionnaires».

L’épisode du jeune imam, Aguib Touré de la mosquée Al-Houda Wa Salam de la commune d’Abobo, a fini de convaincre de ses rapports tendus avec les musulmans. Le jeune imam dont les prêches dérangeaient visiblement le régime Ouattara fut placé sous surveillance par les fins limiers du régime après un premier séjour de quatre heures passées à la Direction de surveillance du territoire (DST), le 29 mai 2018, pour y être cuisiné, après l’une de ses prédications. Il ne lui fut pas longtemps pour qu’il se retrouve à nouveau devant ses geôliers du 29 mai 2018.

Aguib Touré sera déféré au parquet d’Abidjan-Plateau, le lundi 9 juillet 2018, après avoir passé sept jours à la DST. Cette fois, il lui est reproché de prôner le radicalisme et l’extrémisme violent dans ses sermons.

Le coût du pèlerinage à la Mecque qui avait connu une hausse prohibitive, passant à 2 millions FCFA, et les déguerpissements des populations de Cocody Danga et des autres zones dites à risque par le gouvernement, seront à l’origine des démêlées du jeune imam. Aguib Touré avait indiqué que de tous les régimes qui se sont succédé en Côte d’Ivoire, depuis Félix Houphouët-Boigny jusqu’au Président Laurent Gbagbo, n’avaient pas procédé à une augmentation du coût du Hadj et que c’est avec celui qui se dit musulman, Alassane Ouattara, que les enchères montent.

Sur le déguerpissement, Aguib Touré avait demandé au régime Ouattara de ne pas arracher des terres aux pauvres pour les revendre aux riches. Cela a suffi pour qu’il passe une semaine d’interrogatoire à la DST pour être finalement placé en détention par le parquet d’Abidjan pour«incitation à la désobéissance civile, à la radicalisation et à l’extrémisme violent».

Les dirigeants chrétiens sont loin de connaître un meilleur sort. Et Jean Pierre Cardinal Kutwa, de la Cathédrale Saint Paul d’Abidjan Plateau, la tête de l’Eglise catholique ivoirienne, est le dernier à l’avoir appris à ses dépens. Dans le souci d’apaiser le climat tendu d’avant la Présidentielle du 31 octobre 2020, l’archevêque a fait une sortie pour rappeler à Alassane Dramane Ouattara qui voulait briguer un troisième mandat inconstitutionnel que sa «candidature n’est pas nécessaire»;  mais qu’il fallait plutôt privilégier le respect de la Constitution.

Ce fut la levée de boucliers des partisans de Ouattara avec à leur tête le ministre Kouassi Adjoumani, pour aller défier l’homme de Dieu sur son lieu de travail.

Déjà quelques mois avant cet incident, l’Eglise catholique ivoirienne qui projetait de faire une marche de la paix en vue d’une présidentielle apaisée, fut vigoureusement rappelée à l’ordre par les cyberactivistes du régime, promettant de «tuer les chrétiens qui se présenteront à la marche». Finalement, par prudence, cette marche a été annulée et ces partisans d’Alassane Ouattara, connus de tous, n’ont jamais été inquiétés.

C’est loin d’être la grande sérénité dans les relations entre le régime ivoirien et l’Eglise catholique. En avril 2018, le représentant du Saint Siège en Côte d’Ivoire, Mgr Joseph Spiteri, successeur de feu le Nonce apostolique Ambrose Madtha, mort tragiquement en Côte d’Ivoire, le 08 décembre 2012, «a été nommé au Liban. Rome a préféré mettre son ambassadeur sous protection après que ce dernier a reçu plusieurs menaces de mort», mentionne La Lettre du Continent dans sa publication du 04 avril 2018. Qui précise que «Joseph Spiteri n’a pas été tendre, ces derniers mois, avec le régime ivoirien». En effet, le doyen du corps diplomatique, s’était voulu direct avec Ouattara en Janvier 2018. «Conscient de tout ce que vous avez déjà réalisé, s’est-il adressé au chef de l’Etat ivoirien, nous souhaiterions en 2018 en faire plus pour l’éradication du travail des enfants… La même ardeur devrait être de mise pour la bonne gouvernance, pour la lutte sans cesse contre la corruption, en faveur de procès judiciaires plus rapides». Précisant par la suite : «Nous voudrions suggérer en outre un dialogue politique plus étendu pour sortir de la mentalité du clan et favoriser un concours actif de l’Opposition…»

Des vérités qui touchent et pour lesquelles certains pasteurs évangéliques connaitront tout aussi des déboires avec des prisons et autres brimades.

 G. Bertrand KUYO dattietchetche64@gmail.com

 

 Extrait communiqué

Katinan-Damana

Le texte fondamental de notre recours reste essentiellement l’article 82 ci-dessus rappelé qui est ainsi écrit :

 «Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.

   Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le groupement politique qui a parrainé sa candidature dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision de rejet.

   Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois jours à compter du jour de sa saisine.

  Si le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée.»

   Les décisions de rejet de nos candidatures respectives nous ayant été notifiées le mardi 02 février, nous avons introduit nos recours en annulation devant le Conseil constitutionnel, le vendredi 05 février 2021, à 15h 54 mn pour l’un, et à 15h 55 mn pour l’autre, les deux «récépissés de saisine du Conseil Constitutionnel» portant le cachet du greffier en chef de la haute juridiction faisant foi. Nos requêtes ont été respectivement enregistrées sous les références suivantes : 043/EL/2021 et 044/EL/2021.

Les différents délais prescrits par l’article 82 susmentionnés étant francs, le Conseil constitutionnel était dans l’obligation de se prononcer sur nos deux requêtes au plus tard le lundi 08 février 2021 à minuit. Au-delà, le Conseil Constitutionnel est frappé de forclusion. La conséquence de la forclusion est impérative. Elle équivaut à l’enregistrement automatique de la candidature sur la liste provisoire arrêtée par la Commission et transmise au Conseil Constitutionnel.

L’article 82 du Code Electoral dispose :

«Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.

Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le parti ou le groupement politique qui a parrainé sa candidature dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision de rejet.

Le Conseil statue dans un délai de trois jours à compter de sa saisine.

Si le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée.»

 Puis, comme nous ne figurions pas sur la liste dressée par la Commission, aucun électeur n’a contesté notre éligibilité. Or, cette procédure n’est ouverte que dans un délai de 8 jours. En effet, selon l’article 98 : «Le droit de contester une éligibilité à l’élection des députés à l’Assemblée nationale appartient à tout électeur dans le délai de huit jours à compter de la date de publication de la liste provisoire des candidats par la Commission chargée des élections». La publication de la liste par la CEI a eu lieu le 31 janvier 2021, le délai de contestation s’achevait le 10 février 2021 en tenant compte des délais francs.

A ce stade, le Conseil Constitutionnel a perdu son pouvoir d’appréciation, il constatera la double forclusion et se soumettra au verdict de la loi qui lui impose de nous considérer tout simplement comme candidats au scrutin du 6 mars 2021. Ce sont les exigences de l’Etat de droit que nous appelons tous de nos vœux.

 Aussi notre conseil a-t-il demandé, le vendredi 12 février 2021, au Conseil constitutionnel de prendre acte de nos candidatures et d’en instruire l’enregistrement à la CEI.

Sur ces faits, nous nous considérons comme les candidats à l’élection législative du 6 mars 2021 respectivement à Port-Bouët et à Marcory et agiront désormais Es-qualités.

Justin Katinan KONE                                        

(Candidat dans la circonscription de Port-Bouët) et Adia DAMANA

(Candidat dans la circonscription de Marcory)