La dernière en date
des institutions qui fait grincer les dents, c’est incontestablement le Conseil
constitutionnel. Depuis le 04 février 2021, le régulateur du fonctionnement des
pouvoirs publics siège dans l’illégalité à cause de ce que le mandat de son
président est désormais à expiration. Cette situation de fait a
incontestablement une incidence sur le processus électoral, mais également sur
la vie des institutions ivoiriennes.
Pour chaque acte qu’il pose, soit dans le cadre de sa
gouvernance classique ou dans des cadres exceptionnels comme en période
électorale, le chef de l’Etat, Alassane Dramane Ouattara montre à suffisance à
quel point tenir compte de la loi n’est pas un souci pour lui. Depuis le 04
Février 2021, il devrait nommer un nouveau président du Conseil
constitutionnel. Mais, en dépit des exigences de la loi, il prend son temps.
A cause de ce rapport conflictuel entre la loi et celui qui,
en principe, en est le garant de son respect, le Conseil constitutionnel est
davantage en difficulté ; ce qui met à
mal la légitimité des personnes qui l’animent.
L’artiste dit : «Quelqu’un laisse, quelqu’un prend». Francis Wodié a laissé, Koné Mamadou a pris. Et c’est le mardi 03 février 2015 que le chef de l’Etat, Alassane Dramane Ouattara, a procédé «à la nomination de M. Koné Mamadou, magistrat hors hiérarchie, groupe A échelon unique, précédemment Président de la Cour suprême en qualité de Président du Conseil Constitutionnel… ».
Dans l’esprit de la chanson, le communiqué de la présidence
qui annonce cet évènement, dit clairement que «la nomination de Koné Mamadou
est consécutive à la démission du Professeur Francis Vangah Romain Wodié de la
présidence de cette institution». Aux termes de l’article 29 de la Loi
Fondamentale, «Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le
Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable…».
Alors, pourquoi Alassane Dramane Ouattara ne veut-il pas se
soumettre aux exigences de la Constitution qui lui fait obligation de nommer
le successeur de Koné Mamadou après six
ans ? Ce manquement fait jaser. Il y a ceux qui ne croient plus en la loi sous
Alassane Dramane Ouattara. Selon cette opinion, il ne sert à rien de parler de
respect de la loi sous le règne d’un chef de parti abonné aux passages en force et qui fait tout,
conformément à ses seuls désirs. Face à cette tendance, se trouvent ceux qui
pensent qu’avec ce que «Koné Mamadou
vient de faire pour que le président du RHDP brigue un troisième mandat, il est
quasiment impossible qu’il se prive de ses services». Dans tous les cas, le fait
que Koné Mamadou reste en place après six années de mandat a deux conséquences essentielles. D’une part, il
jette davantage de discrédit sur l’institution, et de l’autre, il met en
difficulté le processus électoral.
La Constitution fait du Conseil constitutionnel un organe important au point de le considérer comme «l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics». A ce titre, il a des compétences consultative, juridictionnelle, administrative. Depuis le départ de Francis Wagah Wodié, le 03 février 2015, il est aux mains d’un certain Koné Mamadou, nommé dans une atmosphère de suspicion. L’opinion publique était en train de se demander pourquoi Wodié n’a pas attendu que son mandat arrive à terme pour quitter la présidence du Conseil constitutionnel. Mais, comme il fallait s’y attendre, la démission inattendue du Pr Wodié a vite fait de livrer ses secrets. Selon des sources proches du dossier, le double agrégé aurait refusé de trouver l’artifice juridique qui aurait permis à Alassane Dramane Ouattara d’être candidat à une élection présidentielle. Parce que le président du RDR qui avait réussi à être candidat «exceptionnel» grâce à Laurent Gbagbo et les pouvoirs exceptionnels de l’article 48, ne pouvait plus être candidat.
Avec le départ ‘’suscité’’ de Francis Wodié, Alassane
Dramane Ouattara a trouvé Koné Mamadou qui a sorti la formule magique selon
laquelle il est désormais«candidat par dérivation». Après la Présidentielle de
2015, le même Koné Mamadou a montré à quel point il a la science féconde et
fertile en sortant la formule du «candidat par devoir», afin que son mentor
honore le rendez-vous de la Présidentielle de 2020.
Cette fois, la
manœuvre n’était pas seulement grotesque, elle se doublait de risques pour les
populations. Dans sa démarche désespérée pour affranchir le candidat du RHDP
des difficultés résultant des conditions à remplir pour être candidat, il a
accepté l’inimaginable. Koné Mamadou a fait du Conseil constitutionnel,
pourtant garant de la légalité, un complice de la violation de la Loi
Fondamentale en sortant non seulement une formule, mais également en acceptant
un troisième mandat contre la lettre et l’esprit de la Constitution de 2016 ;
et surtout contre la volonté du peuple ivoirien qui s’est levé.
Pour bien d’autres faits, le président Koné Mamadou a
rabaissé l’institution. Toujours dans le cadre de la Présidentielle de
2020, Koné Mamadou a sorti une décision
qui est, selon le juge Ange Grah, «une énormité juridique» qui fait descendre
l’institution dans la boue. A en croire cet expert en droit, les membres du
Conseil constitutionnel ont montré qu’ils ne sont pas à la hauteur. «Ils ont
exercé toutes leurs compétences dans la même décision», leur reproche-t-il. Il
a expliqué que le collège des conseillers a appliqué une Ordonnance dont
l’inconstitutionnalité est avérée pour motiver sa décision, au détriment de la Constitution que
le chef de l’Etat a juré de faire
respecter. Il a dénoncé avec force «l’immoralité, l’infamie de la
décision» par laquelle le Conseil constitutionnel autorise le président du RHDP
à être candidat pour un troisième mandat. Concernant ladite décision, il
reproche également au Conseil constitutionnel le manquement à l’éthique et à la
moralité. «Les juges ont menti. Alors que certains dossiers de candidature
étaient complets, ils ont menti en disant le contraire», a soutenu le magistrat
Grah Ange. Le cas de Serge Djibre, candidat à l’élection présidentielle 2020 et
d’autres est humiliant pour l’institution.
En effet, le Conseil constitutionnel a déclaré «irrecevable»
la candidature de Serge Djibré, candidat déclaré du mouvement citoyen ‘’1000
Volontaires’’ à l’élection présidentielle 2020. Le Conseil «affirme que la
candidature a été déposée le 27 août 2020. Faux, la candidature citoyenne a été
déposée le 31 août 2020». Le Conseil «affirme que le candidat a obtenu le
parrainage dans 09 régions au lieu de 17 régions comme requis par la loi. Faux,
le candidat a bel et bien obtenu le parrainage dans 17 régions au-delà même des
pourcentages requis, comme l’attestent d’ailleurs les différents bordereaux de
réception (en pièces jointes)».
Le mensonge, mais également le discrédit de l’institution,
vient du fait qu’il se laisse pervertir par le président du RHDP, estime le
magistrat. Allusion faite à la nomination de trois autres conseillers, alors
que la Constitution fixe à six, le
nombre de conseillers. Pour lui, le président Koné Mamadou aurait refusé cette
nomination de cadres que rien ne justifiait en pleine période électorale,
surtout que le chef de l’Etat était candidat. Entre illégalité, illégitimité,
le Conseil met en péril le processus électoral.
Deux cas d’actualité pratiques illustrent les problèmes que connait le Conseil constitutionnel. Il s’agit des situations des candidats EDS, notamment Koné Katina et Damana Pikas. Ces responsables ont vu leurs dossiers de candidature rejetés par la Commission électorale indépendante (CEI).
Et comme,
conformément à la Constitution,
il revient au Conseil constitutionnel de
contrôler la régularité des élections présidentielle et parlementaire,
ils ont saisi l’institution dirigée par Koné Mamadou, le 05 février 2021. «Nous estimant lésés dans nos droits, nous
avons exercé, par l’entremise de notre avocat, maître Louis Métan, un recours
en annulation de la décision de rejet de nos candidatures par la CEI devant le
Conseil constitutionnel».
«Ce droit de saisine du Conseil constitutionnel est prévu
par l’article 82 de l’Ordonnance n°2020-356 du 08 avril 2020 portant révision
du Code électoral»,soutiennent-ils dans un communiqué. Problème ! Le Conseil
constitutionnel ne s’est pas prononcé dans les «trois jours qui suivent»,
malgré les prescriptions de l’article 82 du Code électoral.
Le revers de la loi, c’est que «si le Conseil
constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la
candidature doit être enregistrée». Donc, en principe, «il n’y a pas débat au
regard de la clarté de la loi, les deux
candidats EDS sont considérés inscrits régulièrement sur la liste», estime un
juriste.«Mais nous sommes en Côte d’Ivoire et le Conseil est ce qu’il est»,
avance-t-il prudemment.
En dépit de la clarté de la loi, Koné Mamadou va-t-il à
nouveau compromettre l’institution ? Et attendant de nommer son successeur,
comment se gère la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics ? Que
d’interrogations, juste parce que celui qui doit veiller au respect des lois en
Côte d’Ivoire en marque un désintérêt total.
Il convient également
de reconnaitre que Koné Mamadou part en laissant derrière lui une institution
illégale, discréditée durablement avec, au finish, des conseillers qui n’ont
pas su être indépendants comme l’exige la Constitution. Parce que pour la
plupart, ils ont été nommés sans la procédure du Conseil des ministres requise
par la loi ; ils ont été nommés non pas en fonction de leurs compétences, mais
de leur proximité avec le chef de l’Etat.
C’est pourquoi, dans ses critiques, le juge Ange Grah met en
exergue «le degré de mépris non seulement vis-à-vis de l’Opposition, mais
également pour le peuple que ces nominations relèvent». Et de s’interroger :
«Comment le président du RHDP peut-il avoir l’audace de désigner illégalement
un de ses avocats en la personne de Me Samassi et une militante de son parti en
la personne de Mme Silué ?»
Ayoulou ZIZA
Les institutions de Côte d’Ivoire font face à une épidémie. Elles sont toutes atteintes du virus de l’illégalité, et ceux qui l’animent du virus de l’illégitimité. C’est valable pour le Conseil constitutionnel, garant du bon fonctionnement des services publics. C’est également valable pour la présidence de la République. Concernant cette institution, les Ivoiriens voient des «vertes et des pas mûres».
Voilà un pouvoir qui, au regard de la Constitution de Côte
d’Ivoire, est le garant du respect de toutes les normes ; mais qui, lui-même,
constitue un problème entier de droit. Inutile de revenir sur tout ce que l’on
sait déjà concernant la légitimité de celui qui le dirige. Il suffit de dire
que cette institution n’est pas achevée conformément à la Constitution qui
exige que le pouvoir exécutif soit doté d’une vice-présidence.
Il y a aussi
l’Assemblée nationale. Cette institution pose problème aussi bien au sommet
qu’à la base. Depuis quelque temps, son président a disparu de la circulation. Officiellement,
personne ne sait où il se trouve, ce qu’il fait, ni ce qu’il lui arrive. En son
absence, le Parlement broie du noir et n’est que l’ombre d’elle-même.
L’Exécutif s’est substitué maintes fois au Législatif pour exercer des
compétences qui relèvent du domaine de la loi. Pour que l’Exécutif se substitue
au Législatif, la loi prévoit chaque fois une loi d’habilitation. Jamais cette
procédure n’a été mise en œuvre alors que Dieu seul sait combien de fois
Alassane Dramane Ouattara a fait ce que le Parlement devrait faire. C’est le
cas quand il a pris une Ordonnance qu’il a imposée comme une loi électorale.
Et le Senat donc ? C’est, par excellence, l’institution qui fait la honte du pays. Dans
le fonctionnement de l’Etat, tout le monde se demande pourquoi il a été
institué. Entre des sénateurs nommés et d’autres élus, on se demande quel est
le profil d’un sénateur ivoirien.
Au nombre des institutions perverties, on note
également le Conseil d’Etat et la Cour
de cassation. Bref, en Côte d’Ivoire les institutions sont atteintes de la
‘’Covid’’ de l’illégalité. Il faut trouver un vaccin rapidement !
AZ
Dans son programme de «mélanger le pays», Alassane Dramane
Ouattara ne s’est nullement arrêté aux partis politiques. Il ne s’est donné
aucune limite. Ce qui est sacré et continuait encore de l’être avant sa prise
de pouvoir sanglante, en Avril 2011 en Côte d’Ivoire, a fini par être
démystifié et démythifié.
Les hommes de Dieu que l’on considérait encore comme les
repères de la bonne conscience et les garants moraux de la société, ont fini
par être banalisés, désacralisés sous la gouvernance des «émergents». Tous,
autant qu’ils sont.
Quand Alassane
Dramane Ouattara, jusqu’ici inconnu des fichiers ivoiriens, fait son entrée sur
la scène politique en Côte d’Ivoire en tant que Premier ministre. Bien avant,
il a été président d’un fantoche Comité interministériel, en 1989, alors qu’il
n’était pas membre du gouvernement ivoirien. Par la suite, il a jeté son dévolu
sur les étrangers contre qui il a instauré la carte de séjour, et sur les
musulmans pour renflouer les caisses de l’Etat. Les mosquées, lieux de culte
des musulmans n’auront plus de répit, les forces de l’ordre commises
investiront ces lieux et iront même jusqu’à y jeter des gaz lacrymogènes à la
poursuite des musulmans.
Il instaurera au sein des musulmans une division qui finira
par opposer les organisations et les grands dirigeants d’alors que sont les
Imams Idriss Koudouss et de feu Boikary Fofana du Cosim qui fut son préféré.
Alassane Ouattara qui avait ameuté le monde, affirmant que
l’on ne voulait pas qu’il soit candidat en Côte d’Ivoire parce qu’il serait
lui-même musulman et du Nord, n’a pas toujours été un allié clément de ses
«coreligionnaires».
L’épisode du jeune imam, Aguib Touré de la mosquée Al-Houda
Wa Salam de la commune d’Abobo, a fini de convaincre de ses rapports tendus
avec les musulmans. Le jeune imam dont les prêches dérangeaient visiblement le
régime Ouattara fut placé sous surveillance par les fins limiers du régime
après un premier séjour de quatre heures passées à la Direction de surveillance
du territoire (DST), le 29 mai 2018, pour y être cuisiné, après l’une de ses
prédications. Il ne lui fut pas longtemps pour qu’il se retrouve à nouveau devant
ses geôliers du 29 mai 2018.
Aguib Touré sera déféré au parquet d’Abidjan-Plateau, le
lundi 9 juillet 2018, après avoir passé sept jours à la DST. Cette fois, il lui
est reproché de prôner le radicalisme et l’extrémisme violent dans ses sermons.
Le coût du pèlerinage à la Mecque qui avait connu une hausse
prohibitive, passant à 2 millions FCFA, et les déguerpissements des populations
de Cocody Danga et des autres zones dites à risque par le gouvernement, seront
à l’origine des démêlées du jeune imam. Aguib Touré avait indiqué que de tous
les régimes qui se sont succédé en Côte d’Ivoire, depuis Félix Houphouët-Boigny
jusqu’au Président Laurent Gbagbo, n’avaient pas procédé à une augmentation du
coût du Hadj et que c’est avec celui qui se dit musulman, Alassane Ouattara,
que les enchères montent.
Sur le déguerpissement, Aguib Touré avait demandé au régime
Ouattara de ne pas arracher des terres aux pauvres pour les revendre aux
riches. Cela a suffi pour qu’il passe une semaine d’interrogatoire à la DST pour
être finalement placé en détention par le parquet d’Abidjan pour«incitation à
la désobéissance civile, à la radicalisation et à l’extrémisme violent».
Les dirigeants chrétiens sont loin de connaître un meilleur
sort. Et Jean Pierre Cardinal Kutwa, de la Cathédrale Saint Paul d’Abidjan
Plateau, la tête de l’Eglise catholique ivoirienne, est le dernier à l’avoir
appris à ses dépens. Dans le souci d’apaiser le climat tendu d’avant la
Présidentielle du 31 octobre 2020, l’archevêque a fait une sortie pour rappeler
à Alassane Dramane Ouattara qui voulait briguer un troisième mandat
inconstitutionnel que sa «candidature n’est pas nécessaire»; mais qu’il fallait plutôt privilégier le
respect de la Constitution.
Ce fut la levée de boucliers des partisans de Ouattara avec
à leur tête le ministre Kouassi Adjoumani, pour aller défier l’homme de Dieu
sur son lieu de travail.
Déjà quelques mois avant cet incident, l’Eglise catholique
ivoirienne qui projetait de faire une marche de la paix en vue d’une
présidentielle apaisée, fut vigoureusement rappelée à l’ordre par les
cyberactivistes du régime, promettant de «tuer les chrétiens qui se
présenteront à la marche». Finalement, par prudence, cette marche a été annulée
et ces partisans d’Alassane Ouattara, connus de tous, n’ont jamais été
inquiétés.
C’est loin d’être la grande sérénité dans les relations
entre le régime ivoirien et l’Eglise catholique. En avril 2018, le représentant
du Saint Siège en Côte d’Ivoire, Mgr Joseph Spiteri, successeur de feu le Nonce
apostolique Ambrose Madtha, mort tragiquement en Côte d’Ivoire, le 08 décembre
2012, «a été nommé au Liban. Rome a préféré mettre son ambassadeur sous
protection après que ce dernier a reçu plusieurs menaces de mort», mentionne La
Lettre du Continent dans sa publication du 04 avril 2018. Qui précise que
«Joseph Spiteri n’a pas été tendre, ces derniers mois, avec le régime
ivoirien». En effet, le doyen du corps diplomatique, s’était voulu direct avec
Ouattara en Janvier 2018. «Conscient de tout ce que vous avez déjà réalisé,
s’est-il adressé au chef de l’Etat ivoirien, nous souhaiterions en 2018 en
faire plus pour l’éradication du travail des enfants… La même ardeur devrait
être de mise pour la bonne gouvernance, pour la lutte sans cesse contre la
corruption, en faveur de procès judiciaires plus rapides». Précisant par la
suite : «Nous voudrions suggérer en outre un dialogue politique plus étendu
pour sortir de la mentalité du clan et favoriser un concours actif de
l’Opposition…»
Des vérités qui touchent et pour lesquelles certains
pasteurs évangéliques connaitront tout aussi des déboires avec des prisons et
autres brimades.
Katinan-Damana
Le texte fondamental de notre recours reste essentiellement
l’article 82 ci-dessus rappelé qui est ainsi écrit :
«Toute candidature
dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus
est rejetée par la Commission chargée des élections.
Le Conseil
constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le groupement politique qui
a parrainé sa candidature dans un délai de trois jours à compter de la date de
notification de la décision de rejet.
Le Conseil
constitutionnel statue dans un délai de trois jours à compter du jour de sa
saisine.
Si le Conseil
constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la
candidature doit être enregistrée.»
Les décisions de
rejet de nos candidatures respectives nous ayant été notifiées le mardi 02
février, nous avons introduit nos recours en annulation devant le Conseil
constitutionnel, le vendredi 05 février 2021, à 15h 54 mn pour l’un, et à 15h
55 mn pour l’autre, les deux «récépissés de saisine du Conseil Constitutionnel»
portant le cachet du greffier en chef de la haute juridiction faisant foi. Nos
requêtes ont été respectivement enregistrées sous les références suivantes :
043/EL/2021 et 044/EL/2021.
Les différents délais prescrits par l’article 82
susmentionnés étant francs, le Conseil constitutionnel était dans l’obligation
de se prononcer sur nos deux requêtes au plus tard le lundi 08 février 2021 à
minuit. Au-delà, le Conseil Constitutionnel est frappé de forclusion. La
conséquence de la forclusion est impérative. Elle équivaut à l’enregistrement
automatique de la candidature sur la liste provisoire arrêtée par la Commission
et transmise au Conseil Constitutionnel.
L’article 82 du Code Electoral dispose :
«Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas
conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des
élections.
Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le candidat
ou le parti ou le groupement politique qui a parrainé sa candidature dans un
délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision de
rejet.
Le Conseil statue dans un délai de trois jours à compter de
sa saisine.
Si le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le
délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée.»
Puis, comme nous ne
figurions pas sur la liste dressée par la Commission, aucun électeur n’a
contesté notre éligibilité. Or, cette procédure n’est ouverte que dans un délai
de 8 jours. En effet, selon l’article 98 : «Le droit de contester une
éligibilité à l’élection des députés à l’Assemblée nationale appartient à tout
électeur dans le délai de huit jours à compter de la date de publication de la
liste provisoire des candidats par la Commission chargée des élections». La
publication de la liste par la CEI a eu lieu le 31 janvier 2021, le délai de
contestation s’achevait le 10 février 2021 en tenant compte des délais francs.
A ce stade, le Conseil Constitutionnel a perdu son pouvoir
d’appréciation, il constatera la double forclusion et se soumettra au verdict
de la loi qui lui impose de nous considérer tout simplement comme candidats au
scrutin du 6 mars 2021. Ce sont les exigences de l’Etat de droit que nous
appelons tous de nos vœux.
Aussi notre conseil
a-t-il demandé, le vendredi 12 février 2021, au Conseil constitutionnel de
prendre acte de nos candidatures et d’en instruire l’enregistrement à la CEI.
Sur ces faits, nous nous considérons comme les candidats à
l’élection législative du 6 mars 2021 respectivement à Port-Bouët et à Marcory
et agiront désormais Es-qualités.
Justin Katinan KONE
(Candidat dans la circonscription de Port-Bouët) et Adia
DAMANA
(Candidat dans la circonscription de Marcory)
Droits de l'homme : La CADHA sensibilise les unités de l'armée de terre
12-03-2024 à 16:41CAN 2023 : L'Algérie tenu en échec par l'Angola
16-01-2024 à 17:56